Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi sur le secret des affaires

Jeudi 24 mai, les sénateurs socialistes présents en commission mixte paritaire sur le Secret des affaires ont voté le rétablissement de l’amende civile prévue contre les procédures abusives et la suppression du dispositif de protection du Secret Des Affaires prévu à l’article 1er quater. Des progrès qui leur ont semblé bien insuffisants par comparaison avec les inquiétudes exprimées par plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens. Jérôme Durain et ses collègues ont donc voté contre le texte définitif.

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