Archives de la catégorie Questions écrites

Question écrite relative à l’offre de soins orthophoniques et à la profession d’orthophoniste

M. Jérôme Durain attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d’orthophoniste et plus particulièrement sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé qui remet en cause le principe d’égalité d’accès aux soins dans tous les territoires. Depuis 2013, le certificat de capacité en orthophonie s’obtient après cinq années d’études (master). Or le niveau de reconnaissance dans les grilles salariales est actuellement à bac + 2-3 et non bac + 5. Le Gouvernement a confirmé cette tendance en publiant un décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, qui établit des grilles salariales de niveau bac +3. Le salaire représente donc 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour un débutant et il lui faudra quatorze ans d’ancienneté pour atteindre 2 000 euros net ; la profession est donc loin d’être attractive, ni reconnue à sa juste valeur. Dans ces conditions, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, l’offre de formation se réduit, entraînant une perte voire une absence de soins orthophoniques dans certains territoires alors que les besoins ne cessent de progresser. Ainsi, de nombreux services hospitaliers, neurologiques, gériatriques, font part de leurs inquiétudes face à la fragilisation de la profession. En France, de nombreux établissements publics ou semi-publics peinent à recruter des orthophonistes et à répondre à la demande de soins. En Saône-et-Loire, il faut compter entre six mois et deux ans d’attente, en moyenne, pour la prise en charge d’enfants présentant des troubles de l’ouïe, de la parole ou du langage par le centre médico psychopédagogique (CMPP) – centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) de Chalon-sur-Saône. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir à tous, dans nos territoires, un accès à des soins orthophoniques de qualité et comment elle compte mettre un terme à cette situation injuste et inégale concernant la rémunération des orthophonistes.

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Le Gouvernement d’Edouard Philippe a décidé de supprimer des emplois aidés dans le courant de l’été. Depuis la rentrée, de nombreux maires et présidents d’associations me font remonter les difficultés concrètes que cela pose dans l’exécution de leurs missions. De nombreux salariés ne comprennent pas que leur emploi soit ainsi remis en cause. J’ai déposé une question écrite à ce sujet. La mobilisation sur cette cause semble prendre de l’ampleur. Cela suffira t il à faire changer d’avis le Gouvernement ?

Question écrite déposée le 5 septembre :

 

M. Jérôme Durain attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le traitement réservé aux contrats aidés. Ces contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, offrent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité et de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Ce dispositif, qui a ainsi permis à 3 108 jeunes actifs de s’insérer dans la vie active en Saône-et-Loire entre 2012 et 2017, permet à des associations et des collectivités du département de répondre à une demande éducative et sociale forte dans les domaines sportif, culturel, socio-éducatif et de l’aide à la personne. Ces constats locaux sont d’ailleurs confirmés en grande partie par une étude de la DARES de mars 2017 qui conclut que « l’utilisation des contrats aidés, notamment dans le secteur non marchand, peut soutenir l’emploi à court terme. Accroître le nombre de contrats aidés en période de ralentissement économique a des effets favorables sur l’emploi et le chômage. Dans le secteur marchand, un ciblage étroit des bénéficiaires peut permettre de réduire les effets d’aubaine et d’agir sur la file d’attente face au chômage ». En Saône-et-Loire, certains des organismes ou associations qui avaient recours aux contrats aidés seront contraints de cesser une activité de manière soudaine et pénaliseront ainsi les populations les plus précaires. Partout en France, des inquiétudes similaires pointent, par exemple en ce qui concerne les conséquences sur la rentrée scolaire. L’arrêt brutal des contrats aidés n’est ni efficace, ni acceptable d’un point de vue économique et social. Il souhaite donc connaître les solutions proposées par le Gouvernement pour pallier les méfaits de cette réforme au calendrier hasardeux et précipité.

Question écrite relative à la création d’un service d’angioplastie-coronarographie au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Question n° 00252 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

Texte de la question : M. Jérôme Durain attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les besoins en cardiologie interventionnelle et notamment la création d’un service d’angioplastie-coronarographie au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (71).

Depuis plusieurs années, la commission médicale de l’établissement ainsi que les personnels soignants réclament l’ouverture d’un service angioplastie qui viendrait répondre aux besoins d’un bassin de vie de près de 350 000 habitants, en terme de cardiologie interventionnelle.

Lors d’un infarctus, l’angioplastie se présente comme le traitement de référence pour désobstruer une artère. Selon les recommandations de l’Union européenne, la prise en charge du patient atteint d’anomalies cardio-vasculaires doit se faire au maximum 60 minutes après que l’accident soit survenu (délai pouvant aller jusqu’à 90 minutes). Or, les centres hospitaliers qui disposent de cette technique (Dijon, Mâcon et Lyon) ne permettent qu’aux patients habitant la vallée de la Saône d’être pris en charge dans des délais respectables, excluant les territoires éloignés de cet axe comme ceux de Louhans ou Toulon-sur- Arroux.

L’implantation d’une unité d’angioplastie à Chalon-sur- Saône constituerait donc une évolution essentielle de l’offre de soins sur le territoire, pour une prise en charge rapide des patients victimes.

Par ailleurs, la coronarographie est un élément majeur en cas de suspicion de maladie des artères coronaires et permet d’explorer des insuffisances cardiaques comme les altérations du rythme du cœur. Cet examen, impossible à Chalon-sur- Saône, pose les mêmes difficultés d’accès que pour l’angioplastie aux patients victimes qui ne se situent pas dans le Val de Saône, créant des disparités dans la dynamique de soins.

Il faut noter que ce projet a d’abord été reconnu « besoin exceptionnel » par arrêté de l’agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté en juillet 2016, et vient d’être rejeté par la même ARS par arrêté du 31 mai 2017.

Pourtant, la création d’une telle unité sur le centre hospitalier de Chalon-sur- Saône permettrait de créer de nouvelles coopérations en cardiologie au sein de la communauté hospitalière Nord Saône-et-Loire, de rendre plus cohérente l’offre de soins et de mieux coordonner la filière « chirurgie cardiaque » avec Dijon ou Lyon. Il s’agit en outre d’un élément essentiel et structurant pour renforcer l’attractivité de nos territoires. Ne pas l’installer serait pérenniser l’injustice de ce déséquilibre territorial et organiser la désertification médicale de tout le Nord de la Saône-et-Loire en cardiologie, avec en outre le risque du départ des cardiologues hospitaliers chalonnais compétents en angioplastie. Enfin, un service d’angioplastie-coronarographie créerait par ailleurs une dynamique en cardiologie interventionnelle qui permettrait sans aucun doute le recrutement de plusieurs praticiens sur l’hôpital de Montceau.

Aussi lui demande-t-il de se saisir au plus vite de ce dossier vital pour le territoire de Saône-et-Loire et qu’intervienne au plus vite un tiers, indépendant, qui puisse expertiser la situation en toute objectivité, entendre chacune des parties et rendre ses conclusions afin qu’une position commune aux trois établissements soit déterminée.

Réponse de Madame la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

À cet égard, il convient de rappeler qu’il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours.

En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d’être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur.

Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »).

S’agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d’être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. À partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés.

Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. D’ores et déjà, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €.

Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL s’appuient sur un processus d’enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques.

C’est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n’a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d’une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d’instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

Pour relire la question initiale, cliquez-ici

Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Question n° 25072 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

M. Jérôme Durain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le suivi des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a initié la lutte contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur – système opt-out – est admis.

Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…) bien connus des ministères financiers de Bercy.

Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine.

Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’Etat a reconnu, lors de la séance de question au Gouvernement du 29 novembre 2017 à l’Assemblée nationale, qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Sur l’avenir de l’EMA Fructidor de Chalon-sur-Saône

Jérôme Durain attire l’attention de de Mme la Ministre de la Culture et de la communication sur l’avenir de l’Ecole Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône.

L’Ecole Média Art Fructidor est une école artistique qui dispense un enseignement supérieur et propose des ateliers amateurs pour tous les âges. Elle accueille environ 70 étudiants qui suivent un apprentissage poussé des Beaux-Arts et des technologies numériques, une vingtaine d’enseignants ainsi qu’une soixantaine d’intervenants extérieurs (écrivains, architectes, designer, photographes…). Le 27 mai 2016, la Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon qui gère en régie directe la structure a notifié à l’EMA Fructidor sa décision de supprimer la classe préparatoire récemment créée, portant un coup à l’offre d’enseignement supérieur dans le bassin chalonnais ainsi qu’aux élèves ayant préparé le concours. D’annuler les partenariats noués avec les écoles de Dijon et Besançon qui actaient les équivalences entre le DESMA (diplôme de l’école de Chalon-sur-Saône) et le DNSEP (diplôme national supérieur d’expression plastique), créant ainsi un risque juridique pour les entrants en M1, dont l’équivalence est menacée. Un audit interne a également été imposé à l’école et inquiète fortement l’équipe pédagogique qui redoute l’absence de prise en compte des exigences de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la création artistique et une simple approche comptable.

Aussi souhaite-t-il savoir si l’Etat a prévu de se positionner, via un audit réalisé par ses services, sur les décisions prises par la Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon.

Réponse de Monsieur Stéphane Le Foll – Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement 

Le vignoble bourguignon a subi de fortes gelées les 26 et 27 avril 2016. Ces épisodes climatiques marqués ont occasionné des dégâts importants sur les vignes des parcelles concernées. Les services de l’État se sont immédiatement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, une première évaluation des dommages et mettre en place des mesures d’accompagnement des viticulteurs. Ainsi, le recours à l’activité partielle, qui dépend de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, a été facilité pour les exploitants employant des salariés.

En ce qui concerne la fiscalité, conformément à l’article 1398 du code général des impôts, en cas de pertes de récolte sur pied, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé aux contribuables, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes constatées sur la récolte de l’année et est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si les effets du sinistre s’étendent sur plusieurs années.

Compte tenu de l’ampleur des dégâts déjà constatés, M. Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget, auprès du ministre des finances et des comptes publics a été saisi afin que cette procédure du dégrèvement d’office puisse être prononcée par l’administration. Son attention a également été appelée sur l’intérêt de faire bénéficier les agriculteurs impactés, en fonction de leur situation, de mesures de bienveillance, notamment sous la forme de délais de paiement ou de remises gracieuses au regard des différents impôts et taxes auxquels ils sont assujettis. La mutualité sociale agricole pourra également accorder des échéanciers de paiement de cotisations sociales, sur une durée maximale de 3 ans, afin d’alléger les charges des exploitations sinistrées. S’agissant des modalités d’achat de vendanges par les exploitants, les services du ministère en charge de l’agriculture travaillent actuellement avec la direction générale des douanes et des droits indirects sur les évolutions du dispositif juridique qui permettraient de mieux sécuriser ces achats de vendanges.

Le régime des calamités agricoles ne peut être mobilisé en viticulture, dans la mesure où les pertes de récolte sont assurables. La seule exception concerne les éventuelles pertes de fonds. Dans ce dernier cas, les viticulteurs touchés peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, sous réserve que les plants soient détruits et que le montant des dommages soit supérieur à 1 000 euros. Le régime des calamités agricoles pourra également s’appliquer si des travaux de taille sévère consécutifs à l’aléa climatique entraînent une perte de récolte de plus de 30 % sur la récolte 2017.

Face à la multiplication des intempéries telles que celles des dernières semaines, il est également indispensable que les viticulteurs puissent assurer plus largement leurs vignes. Afin d’encourager la diffusion de ce type de dispositif, l’État soutient le développement d’une assurance récolte contre les risques climatiques, incluant la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Au cours des dernières années, l’enveloppe financière consacrée à cette prise en charge a progressé significativement, passant de 10 millions d’euros en 2005 à 118 millions d’euros en 2015. Par ailleurs, sur la base d’un travail initié à la demande du ministre en charge de l’agriculture, l’État, les organisations professionnelles agricoles et les sociétés d’assurance ont défini le contenu d’un nouveau contrat d’assurance récolte, le « contrat socle ».

Ce nouveau contrat a pour objectif de limiter le coût de l’assurance pour les agriculteurs, afin que le plus grand nombre ait accès à ce moyen de protection. Les agriculteurs peuvent individuellement choisir d’étendre le niveau de couverture du contrat socle en choisissant un niveau de prix au-delà du barème ou en souscrivant des extensions de garantie complémentaires auxquelles sera appliqué un taux de subvention réduit. Les nouveaux contrats socles sont commercialisés depuis la campagne d’assurance récolte 2016, dont la phase de souscription a commencé à la fin de l’été 2015. Enfin, il est à noter la mise en place récente du dispositif du volume complémentaire individuel, introduit dans le code rural et de la pêche maritime en 2013 et 2015 pour certains vins. Ce dispositif permet, pour un viticulteur, de récolter en dépassement du rendement annuel maximum afin d’alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Bien que limité pour ne pas nuire à la qualité des vins produits chaque année, il joue ainsi un rôle d’assurance aussi bien pour les aspects quantitatifs que qualitatifs en cas de mauvaise récolte.

A ce titre, le ministre chargé de l’agriculture est très favorable à ce dispositif qui améliore la résilience des exploitations viticoles face aux événements climatiques de plus en plus nombreux. Ce dispositif peut être mobilisé pour différentes appellations d’origine protégées de Bourgogne.

Pour retrouver le texte de la question initiale : cliquez-ici

Sur l’avenir du Musée Nicéphore Niépce de Chalon-sur-Saône

Jérôme Durain attire l’attention de Mme la ministre de la Culture et de la communication sur le musée Nicéphore Niépce à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

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Le musée Nicéphore Niépce a été créé en 1972 à Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire, Bourgogne. Il a été fondé autour d’une collection historique d’appareils et d’objets ayant appartenu à l’inventeur de la photographie : Nicéphore Niépce. Il acquit au fil des ans une renommée internationale. L’ambition du musée est d’expliquer les ressorts de la photographie depuis son invention jusqu’à l’apogée du numérique. Ses collections regroupent près de trois millions de photographies, 8000 livres et quelques 1800 appareils. Il constitue un des corpus d’œuvres les plus riches au monde.

Ses principales caractéristiques lui confèrent une dimension créative et ouverte sur le monde, il soutient la création française et internationale, accueille des artistes en résidences…

Pourtant, le musée Nicéphore Niépce, ancré dans le patrimoine de la ville et permettant chaque année à des milliers de visiteurs d’aller à la rencontre de l’Art photographique, se voit menacé par les réductions imposées par la municipalité. En l’espèce, son budget chute de près de 60 % en 2 ans. Le budget d’acquisition, quant à lui chute de 43 000 € en 2015 à 14 000 € en 2016. La situation est d’autant plus grave que la municipalité elle-même s’ingère dans la politique de création et d’acquisition du musée.

Les quelques 6000 signataires d’une pétition, disponible sur internet, témoignent de l’attachement citoyen à ce musée et plus largement à un service public de la Culture qui garantisse à chacun de pouvoir aller à la rencontre de l’Art en toute liberté.

Il convient de noter que ce musée est labellisé « musée de France ». Agréé par l’État, il bénéficie « prioritairement de son aide », selon les termes de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Cette loi stipule également que « Les musées de France bénéficient, pour l’exercice de leurs activités, du conseil et de l’expertise des services de l’État et de ses établissements publics. Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’État dans les conditions prévues par la présente loi. L’État peut diligenter des missions d’étude et d’inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi. »

Les financements actuels et à venir, l’absence de vision à long terme affichée par la municipalité mettent en péril la vie de ce musée et inquiètent les agents qui y travaillent et qui participent à la vie culturelle de la commune. C’est pourquoi, Jérôme Durain lui demande en quels termes elle compte intervenir sur ce dossier et si, comme l’appelle la loi, elle envisage de diligenter une mission d’étude et d’inspection, en lien avec la DRAC et les services du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.

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Sur le financement du CNAR – Chalon-sur-Saône

Jérôme Durain attire l’attention de de Mme la Ministre de la Culture et de la communication sur l’avenir du Centre National de Arts de la Rue de Chalon-sur-Saône et de son label, sans lesquels la viabilité du festival Chalon dans la Rue mais également le soutien à la création et aux artistes en résidence seraient remis en cause. En 2015 et 2016, le maire de Chalon-sur-Saône a fait le choix de réduire considérablement (- 460 000 euros en 2 ans) la participation de la ville au fonctionnement de la structure contraignant le CNAR et le festival Chalon dans la Rue à revoir le nombre de compagnies et de représentations à la baisse pour ces deux éditions. Plus généralement, le CNAR, le festival Chalon dans la rue, les salariés de la structure et les artistes en résidence risquent d’être impactés à très court terme, le budget 2016 ayant été établi pour seulement 6 mois. Aussi, souhaite-t-il savoir si l’Etat a prévu des mesures pour assurer un financement pérenne de la structure, si oui lesquelles et s’il se réengagera dans le cadre du renouvellement de la convention triennale 2016-2018 qui devra être signée prochainement.

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Suite à l’épisode de gel qui a touché le vignoble bourguignon fin avril 2016

Jérôme Durain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation délicate du vignoble bourguignon à la suite des sévères gelées qui ont touché la région et notamment la Saône-et-Loire entre le 27 et le 29 avril 2016. Cet épisode de gel a généré des dégâts considérables dans de nombreux vignobles de Bourgogne, en particulier dans le mâconnais et la côte chalonnaise. L’ensemble du secteur a été touché dont les communes de Rully, Mercurey, Givry ou Cruzille. La superficie impactée et l’ampleur des pertes n’ont pas encore pu être déterminées avec exactitude, mais certaines exploitations annoncent déjà la perte d’environ 80% de la prochaine récolte. C’est toute une filière qui voit poindre de nouvelles difficultés. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures d’urgence a prévu le gouvernement pour permettre aux viticulteurs de faire face à cet épisode dramatique ainsi qu’aux difficultés financières qui en découlent et si le fonds national de garantie des calamités agricoles sera en capacité d’intervenir rapidement en soutien de la filière viticole.

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