Ce mercredi 1er avril 2015, j’ai participé comme rapporteur de la commission des affaires sociales aux débats en séance publique sur la proposition de loi tendant allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Nous avons tous été confrontés à la douleur que peut causer le décès d’un proche.
Michèle Delaunay, que nous connaissons pour son esprit humaniste a mis en lumière cette question en proposant en 2011 un texte à l’Assemblée portant sur la question de l’allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un proche. Celui-ci porte de deux à trois jours la durée du congé en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d’un enfant. Cette proposition adoptée par l’Assemblée nationale est arrivée dans les mains du Sénat.
Actuellement, le délai pour le décès d’un proche est insuffisant-deux jours au plus. Ce congé est de trop courte durée pour faire face aux conséquences du décès, telles que l’organisation des obsèques. Par conséquent, certains salariés n’hésitent pas à prendre des arrêts maladies pour obtenir un délai supplémentaire. Tout en harmonisant les droits des travailleurs, il s’agit également de ne plus s’en remettre à la compassion de leurs employeurs face aux épreuves qu’ils peuvent traverser.
Cette proposition de loi peut être considérée comme un progrès social car elle constitue une avancée pour les familles dans le malheur, qui désormais pourront prendre un congé exceptionnel de cinq jours en cas de décès d’un proche, congé rémunéré, qui ne sera pas à l’origine de charges supplémentaires pour l’entreprise, sans impact sur l’économie et l’emploi.
Si cette proposition de loi été adoptée à l’unanimité par le Sénat, un amendement a été voté qui élargit le champ de la loi aux concubins. Je partage l’objectif recherché par cet amendement : il me semble parfaitement légitime qu’un concubin puisse bénéficier d’un tel droit.
Pour autant, cette modification mineure du texte entraîne une conséquence fort regrettable : en l’absence d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement devra entamer une nouvelle lecture de cette proposition de loi. Si l’on prend en compte le calendrier législatif déjà totalement obstrué et les quatre années nécessaires au passage du texte du Palais Bourbon vers le Palais du Luxembourg, on peut douter d’une adoption définitive de la loi dans un futur proche. Je crains donc que mes collègues qui ont souhaité améliorer le texte n’aient au final retardé la mise en place d’un nouveau droit. Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! Je ne désespère cependant pas de trouver un véhicule législatif qui permette d’intégrer un amendement reprenant le contenu de cette proposition de loi afin d’aller plus vite.
Annexe :
Vous pouvez consulter le rapport que j’ai écrit sur cette proposition de loi en ligne sur le site du sénat : http://www.senat.fr/rap/l14-360/l14-3601.pdf
Jérôme Durain 