Lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Question n° 25072 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

M. Jérôme Durain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le suivi des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique.

En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a initié la lutte contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur – système opt-out – est admis.

Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie…) bien connus des ministères financiers de Bercy.

Aujourd’hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de ce type par semaine.

Ainsi, alors que Mme la secrétaire d’Etat a reconnu, lors de la séance de question au Gouvernement du 29 novembre 2017 à l’Assemblée nationale, qu’il « restait du travail à faire », il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l’éventualité d’une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d’une intensification des contrôles sur le respect du dispositif Bloctel, ou encore de la mise en place d’un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.