Jérôme Durain a interrogé en séance le Gouvernement sur une expérimentation en cours portant sur la justice prédictive. Faute de réponse précise, il a déposé une question écrite sur le même thème. En attendant cette réponse, vous pouvez retrouver la vidéo de cette question via le lien twitter ci-dessous, suivi du compte rendu de la séance.

Procès verbal de la séance

M. Jérôme Durain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la diversité des interventions de ce jour témoigne de l’utilité de ce débat. Elle atteste aussi de l’étendue des activités en mesure d’être changées par l’intelligence artificielle.

Ma question concerne plus précisément la justice. S’il faut sans doute se garder d’une vision prophétique telle que celle que l’on peut trouver dans l’univers de Philip K. Dick avec Minority Report, les legaltechs ont commencé à développer ce que l’on appelle communément un champ de « justice prédictive ».

Dans le débat public, les premiers échos ont résonné autour d’une étude universitaire britannique menée sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Un outil créé pour l’occasion a défini des modèles de jugement et a pris des décisions similaires à celles de la CEDH dans 79 % des cas qui lui ont été soumis. Certains y ont vu la possibilité que des robots remplacent un jour les juges ou les avocats. En réalité, il pourrait davantage s’agir d’un outil permettant de rationaliser certaines étapes de la saisine, un outil utile aux justiciables, aux avocats comme aux juges, et finalement pas si éloigné de nos anciennes bases de données.

Pour certains champs très engorgés de la justice, cette justice prédictive permettrait sans doute de favoriser des accords à l’amiable plutôt que des procédures longues et coûteuses dont l’intelligence artificielle prédirait qu’elles trouveraient une issue facile à deviner.

Partant de la même vision pragmatique, le législateur a voulu appliquer le principe d’ouverture des données publiques aux décisions de justice administrative et judiciaire dans la loi pour une République numérique. Puis, au printemps dernier, en partenariat avec le ministère de la justice, les cours d’appel de Rennes, en Ille-et-Vilaine, et de Douai, dans le Nord, avaient décidé d’expérimenter une solution de prévisibilité de la justice.

Cependant, la semaine dernière, des articles de presse se sont fait écho d’une réception très différenciée entre les cours d’appel de Rennes et de Douai sur ces expérimentations.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur la manière dont ces expérimentations progressent et nous rassurer sur la volonté continue du Gouvernement de poursuivre l’ouverture des données publiques ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique. Je vous remercie, monsieur le sénateur. En réalité, vous nous interrogez sur ce vers quoi nous voulons aller. Dans le cas de Minority Report, nous sommes au-delà de la justice prédictive : il s’agit de police prédictive et, même, de condamnation prédictive, puisque la peine est appliquée avant même que les faits se soient réalisés.

Les exemples que vous évoquez relèvent de l’assistance à la décision de justice. Plus spécifiquement, dans les expérimentations que vous mentionnez, les dispositifs ne participaient pas à la décision : ils étaient lancés parallèlement. Le juge comparait ensuite sa décision, prise suivant un protocole collégial, avec celle que la machine était capable de proposer, pour voir si celui-ci participait, ou non, à une meilleure justice au quotidien.

Vers quoi nous dirigeons-nous aujourd’hui ? Mme Belloubet a annoncé une stratégie pour la transformation de la justice, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale et la numérisation. Aujourd’hui, l’enjeu est plutôt d’assister le citoyen, les professionnels de justice, les greffiers et les juges dans le transfert, l’analyse et le traitement de la masse d’informations, plutôt que dans la prise de décision.

Quand bien même on en arriverait à l’assistance à la prise de décision, ce qui fait notre justice en France, ce qui fait notre droit, c’est la capacité à interpréter, à avoir une jurisprudence qui s’adapte à son temps, à un contexte – celui d’une affaire, mais aussi celui d’une vie. Contrairement à la caricature que l’on peut faire du droit, les juges ne sont pas des machines qui appliquent le droit de façon automatique. Les décisions ne résultent pas de 1 et de 0 ; c’est toujours une somme qui permet l’interprétation. Tant que l’on décidera que notre justice fonctionne ainsi, les outils doivent aider à travailler de la sorte.

Aujourd’hui, nous continuons à vouloir une justice où les hommes sont jugés par des hommes, et non par des machines, qui analysent la réalité en on et en off… Imaginez sinon, mesdames, messieurs les sénateurs, les lois qu’il faudrait écrire, en langage « machine », c’est-à-dire avec un vocabulaire standardisé, normalisé… (Sourires.) Ce n’est pas la société que nous avons souhaitée ; ce n’est pas ce vers quoi nous nous dirigeons.

Toutefois, dans les enquêtes financières, comme celles de l’Autorité de la concurrence, les juges disposent souvent aujourd’hui de plusieurs téraoctets de données, d’informations collectées massivement dans les entreprises. Ils doivent utiliser des technologies d’intelligence artificielle encore naissantes pour identifier, dans toutes ces données, celles qui pourraient être intéressantes pour prendre une décision de justice.

Le ministère de la justice dispose aujourd’hui d’une équipe qui travaille sur toutes ces technologies, de manière à rendre la justice plus innovante et les outils plus performants et plus utiles au quotidien pour les agents de la justice, à savoir les juges, les greffiers et tous ceux qui travaillent autour d’eux.

Nous avons un second projet, qui sera le plus important de ce quinquennat en termes de numérique et d’administration. Il s’agit de « justice.fr », portail de la justice et des justiciables qui facilitera le suivi des affaires et permettra des échanges. Ainsi, le juge pourra interagir plus aisément avec les justiciables. Il s’agit là aussi d’un enjeu véritable. Cependant, il n’y a pas ici d’intelligence artificielle : il y a surtout une confiance dans l’outil.

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