Question n° 13622 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. Jérôme Durain attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 visant à supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat de vendanges constitue un outil précieux au service d’un secteur qui a pu faire face à des difficultés de recrutement. Cette forme de contrat saisonnier à durée déterminée permet d’attirer de la main-d’œuvre avec une grande souplesse, indispensable pour ce type d’activité, notamment en permettant aux salariés en congé de participer aux vendanges. Chaque année, ce sont plus de 300 000 contrats de ce type qui seraient ainsi signés. Ils représentent par ailleurs les deux tiers des contrats saisonniers de la viticulture, elle-même troisième secteur agricole en termes d’emplois. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat de vendanges constituerait un retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d’emploi et accélèrerait le mouvement qui conduit les entreprises à faire appel à des sociétés de prestations de services étrangères plutôt que d’embaucher des salariés localement. Une partie des viticulteurs risquent d’abandonner les vendanges manuelles. Cela signifie non seulement la suppression d’une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les orientations retenues par le Gouvernement afin de pouvoir rassurer un secteur participant au dynamisme économique et culturel du pays.

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113622.html

Question n° 13563 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique